du Languedoc une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions du I de l'article R. 123-9 du même code : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze

Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " () l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi () du 12 juillet 2010 (), l'avis

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité

sollicitait la substitution : le projet respecte l’article L. 350-3 du code de l’environnement, l’article 3 des dispositions communes du règlement du PLU-H et les articles 2.1.1, 3.1, 4.1.1, 4.2.2.5.b

Article 2 : La société Safipar versera une somme de 1 000 euros à la SNC Lidl et une somme de 1 000 euros à la commune de Coignières, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article UA 6.1 du document d'urbanisme applicable dans la commune : " Sur les parcelles ayant plus de 10 mètres de façade sur rue, toute nouvelle construction

En second lieu, il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 171 du code général des impôts précitées, interprétées à la lumière des dispositions de l'article 1er et de l'article 168 de la directive

d'Osny une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit compétente, en vertu des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'était pas tenue de l'en informer.

L. 752-6 du code de commerce, alors que les dispositions du V de cet article issues de cette loi, du fait de l'application de l'article 9 du décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de

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