CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
/Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 5.
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
Déduction faite, s'agissant des frais de couches, d'alèses et de lingettes, de la période d'acquisition de la propreté pour un enfant non atteint de handicap qui se situe en moyenne à l'âge de 30 mois,
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
Les consorts C sont en conséquence fondés à se prévaloir d'un droit à indemnisation par l'ONIAM de la totalité des préjudices résultant de la narcolepsie dont Mme B C est atteinte.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'afin de permettre la réparation des atteintes causées à l'environnement tant par les personnes privées que publiques, le législateur a prévu une action contre
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins
DCA_21MA01210_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - la maladie de Vogt-Koyanagi-Harada, dont elle est atteinte, est la conséquence de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B qu'elle a subie dans le cadre de sa
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation F une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels (A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) (…) ». 8.
DCA_24BX00481_20251217
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
" Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02291_20260507
7 mai 2026
; - le préjudice d’assistance par tierce personne temporaire doit être indemnisé à hauteur de 51 500 euros ; - le préjudice d’assistance par tierce personne définitive doit être indemnisé à hauteur
6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a évalué son manque à gagner à la somme de 17 231 147 francs CFP en appliquant le ratio existant entre son résultat courant avant impôts
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
Il a, du fait du dommage, été maintenu en continu en arrêt de travail pendant toute la période séparant la survenue du dommage, le 21 avril 2016, et la consolidation de son état de santé, le 30 novembre
2ème chambre
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". 3.
Page 27 sur 115
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.