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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et définies comme suit : / 1° Les dotations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2135-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00091_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
administration était prescrit lorsqu’elle a partiellement rejeté la demande de restitution de la créance de crédit d’impôt recherche présentée par la société Natixis, cessionnaire de cette créance ; - les dotations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la proposition de rectification indique les motifs pour lesquels le vérificateur n'a retenu ni provisions ni dotations aux amortissements.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SCI L'île aux rêves a procédé au titre de l'exercice 2017 à une dotation aux amortissements de 56 151,38 euros, correspondant à des bâtiments à hauteur de 53 291,05 euros et des constructions édifiées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cour devait estimer ces préjudices établis, M. et Mme G ont commis une imprudence en ne s'assurant pas eux-mêmes de la sécurité des lieux où ils envisageaient de s'installer dans la maison reçue en donation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
deux parcelles cadastrées section AS n° 134 et 161 à Petite-Ile dont il est propriétaire, d'une superficie de 635 m² et 2 593 m², en vue de les partager entre ses deux enfants dans le cadre d'une donation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
décision de non-opposition à déclaration préalable du 11 juin 2019 autorisant la réalisation d'un terrain multisports ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chens-sur-Leman de produire l'acte de donation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... constitue une donation de cette dernière, sans produire ni d’attestation de sa part ni le chèque correspondant, le requérant n’établit pas l’origine de la somme en litige, réintégrée dans ses revenus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment, qui a cessé d’être habité depuis de nombreuses années, est implanté sur un terrain dont le requérant est devenu propriétaire en vertu d’un acte de donation-partage
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
soutenir que la commission départementale d’aménagement foncier de l’Ariège ne s’est pas prononcée sur l’argument tenant à ce qu’elle a subordonné l’équilibre du projet à la conclusion postérieure d’une donation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A B, fondateur, avec son épouse, en 2007, de cette société qu'ils ont cédée en 2009, en vertu d'un acte de donation-partage, à leurs quatre enfants.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Comte a reçu en donation par acte notarié du 13 juin 2013 un bien immobilier situé à Conzieu (Ain) qui a fait l'objet de travaux au cours des années 2014 à 2016 en vue de sa location.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
entre elles et ci-après énumérées, relatives à des biens destinés : () / e) à l'accroissement de la superficie de l'exploitation du demandeur lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par acte du 7 juin 1982, Mme B a reçu, par donation partage, un fonds de commerce d'hôtel café restaurant qu'elle a exploité personnellement sous le nom " hôtel le Chêne " puis a donné en location gérance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
titres, numérotés, en échange de l'apport, en 2005, à la société Financière A de la nue-propriété de 6 actions de la société A Aublet et Cie, l'usufruit de ces titres ayant été ensuite acquis par une donation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Contrairement à ce que la requérante soutient, la circonstance que la somme de 42 000 euros proviendrait d'une " donation " de son mari ne fait pas obstacle à ce que ce véhicule soit pris en compte dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une réclamation du 23 avril 2020, les contribuables ont demandé que soit imputée sur la plus-value imposable réalisée par Mme C la valeur d'origine des actions ressortant d'une donation antérieure
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