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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00378_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, d’une part, c’est la SARL Varfi et non la SCI CFM Immobilier qui pendant l’année 2013 a viré directement sur le compte bancaire personnel de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
Après un jugement avant-dire droit du 11 juin 2020 ordonnant la réalisation d'une expertise évaluant les préjudices causés par la résiliation de la convention pour motif d'intérêt général, le tribunal
4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
K et autres et de la société Eiffage Immobilier Ile-de-France ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Immobilier Ile-de-France une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, ce dernier dira, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux
2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - la présente intervention ayant pour objet de soutenir la nécessaire et indispensable indépendance et impartialité de la justice, le droit à un procès équitable, les droits de la défense
DCA_25TL02265_20251203
DCA_25TL02266_20251203
1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
immobiliers, investissements mobiliers ou immobiliers non prévus dans les comptes prévisionnels, cession de fonds de commerce et/ou des actifs immobilisés de la société Kolibri Hospitality et/ou de ses
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
Par une décision du 26 février 2019, l'administration a partiellement fait droit à sa demande, admettant un montant de 270 599 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le contrat de bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) conclu le 31 août 2017 avec la société civile immobilière
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transfert
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
Par un arrêté du maire de la commune précitée du 10 février 2012, la société civile immobilière Plein Sud a obtenu un permis d'aménager en vue de la réalisation, sur les parcelles cadastrées section A
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
de logements sociaux, ainsi qu'aux caractéristiques du bâti immobilier, de forte densité et de qualité très satisfaisante, ce qui ne permet pas la réalisation d'opérations de réhabilitation en vue de
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
Au titre de l'année 2019, elle a sollicité la restitution de la somme de 142 935 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt pour un investissement en Corse à laquelle elle estimait avoir droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement rendu le 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande.
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