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3 350 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, d’une part, c’est la SARL Varfi et non la SCI CFM Immobilier qui pendant l’année 2013 a viré directement sur le compte bancaire personnel de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01421_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Après un jugement avant-dire droit du 11 juin 2020 ordonnant la réalisation d'une expertise évaluant les préjudices causés par la résiliation de la convention pour motif d'intérêt général, le tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04924_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

K et autres et de la société Eiffage Immobilier Ile-de-France ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Immobilier Ile-de-France une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00079_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, ce dernier dira, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02264_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il soutient que : - la présente intervention ayant pour objet de soutenir la nécessaire et indispensable indépendance et impartialité de la justice, le droit à un procès équitable, les droits de la défense

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02265_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il soutient que : - la présente intervention ayant pour objet de soutenir la nécessaire et indispensable indépendance et impartialité de la justice, le droit à un procès équitable, les droits de la défense

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02266_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il soutient que : - la présente intervention ayant pour objet de soutenir la nécessaire et indispensable indépendance et impartialité de la justice, le droit à un procès équitable, les droits de la défense

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

immobiliers, investissements mobiliers ou immobiliers non prévus dans les comptes prévisionnels, cession de fonds de commerce et/ou des actifs immobilisés de la société Kolibri Hospitality et/ou de ses

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02879_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par une décision du 26 février 2019, l'administration a partiellement fait droit à sa demande, admettant un montant de 270 599 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le contrat de bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) conclu le 31 août 2017 avec la société civile immobilière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01094_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02676_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transfert

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21844_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un arrêté du maire de la commune précitée du 10 février 2012, la société civile immobilière Plein Sud a obtenu un permis d'aménager en vue de la réalisation, sur les parcelles cadastrées section A

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02551_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de logements sociaux, ainsi qu'aux caractéristiques du bâti immobilier, de forte densité et de qualité très satisfaisante, ce qui ne permet pas la réalisation d'opérations de réhabilitation en vue de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02818_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au titre de l'année 2019, elle a sollicité la restitution de la somme de 142 935 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt pour un investissement en Corse à laquelle elle estimait avoir droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement rendu le 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande.

Source officielle

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