avoir subis en raison d'agissements fautifs à son encontre, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2019.

Il ressort des motifs des décisions en litige que l'ARCOM ne s'est pas fondée sur le critère tiré " des possibilités de partage des ressources publicitaires " pour autoriser l'association KTO à exploiter

Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision contestée de renouvellement de gel d'avoirs, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont pris

au taux légal à compter du 10 février 2020 et de la capitalisation de ces intérêts.

rejet de son recours gracieux formé par un courrier du 3 décembre 2015, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 10 638,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la sanction contestée a été prise au regard de plusieurs manquements imputés à l'intéressé et plus précisément un manquement à l'obligation d'obéissance,

Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est vu confier la direction du pôle ressources et modernisation, nouvellement créé au sein de la structure, rassemblant les directions de l'administration générale

Ces mêmes témoins attestent de ce que l'intéressé n'a ni insulté ni menacé l'élue. L'un d'entre eux relève également que M.

Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; () / II.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’ont estimé le préfet et le tribunal, ses ressources doivent être appréciées en tenant compte des sommes régulièrement versées par son époux, lequel réside et

légaux et de la capitalisation des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable, et d'autre part, de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il soutient que : - la décision du 19 décembre 2019 n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’intéressée n’a pas réalisé son insertion professionnelle et elle ne dispose pas de ressources

Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée présentait

Cerf, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort

A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.

Si le garde des sceaux se prévaut du parcours diversifié de Mme A épouse B et de ce que sa mutation est conforme à l'intérêt du service, il ressort également du compte-rendu d'entretien du 28 février 2020

B soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'avait pas intérêt à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2019 en tant qu'elle retiré l'autorisation de licenciement accordée

L’établissement a de nouveau saisi le comité médical au sujet de l’aptitude médicale de l’intéressée.

auraient dû conduire le ministre de l'intérieur à faire droit à sa demande.