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20 013 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00527_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00172_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne la motivation de la réponse aux observations du contribuable du 24 novembre 2014 : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Cet arrêté qui identifie les inconvénients du projet au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01317_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a expressément répondu aux moyens que comportaient les mémoires produits par Mme D.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00005_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, tels que les corridors et les réservoirs de biodiversité, tandis que le troisième axe renforce cette ambition en privilégiant le renouvellement urbain au sein de l'enveloppe urbaine existante par la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, tels que les corridors et les réservoirs de biodiversité, tandis que le troisième axe renforce cette ambition en privilégiant le renouvellement urbain au sein de l'enveloppe urbaine existante par la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, tels que les corridors et les réservoirs de biodiversité, tandis que le troisième axe renforce cette ambition en privilégiant le renouvellement urbain au sein de l'enveloppe urbaine existante par la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02237_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont, par un arrêté du 22 décembre 2017, délivré à la société EcoDDS, en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Ils soutiennent que : -le rapport de présentation est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne précise pas les motifs pour lesquels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03102_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle était en outre membre titulaire du comité social et économique de la MECS depuis le 7 février 2019 et désignée au comité social et économique central le 8 mars 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00269_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02040_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04209_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à cet égard qu'il est inscrit dans une zone de continuum " ouverts et forestiers " définie par le Schéma régional de cohérence écologique Rhône-Alpes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

plan local d’urbanisme dès lors que la compétence relevait de la communauté de communes du Guillestrois-Queyras ; - le rapport de présentation est insuffisant ; - le plan local d’urbanisme a été modifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B... pour motif économique. Cette demande a été rejetée par une décision de l’inspectrice du travail du 20 septembre 2017.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04319_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

économique.

Source officielle

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