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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
/Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
Le débouclage de l'opération de rachat du groupe Preziosio a eu lieu le 27 juin 2012, la totalité des titres de la société Tournesol Capital ayant été cédée par la société Sunflower à l'acquéreur du groupe
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03193_20260209
9 février 2026
Par un contrat conclu le 9 février 2010, la société Treize Développement, déléguée du département des Bouches-du-Rhône, maître d’ouvrage, a confié à un groupement d’entreprises solidaires constitué de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C, tant au sein de la société Loisirs et Voyages que dans les autres sociétés du groupe Kéolis auquel elle appartient. En dépit de la rapidité avec laquelle la société a recherché à reclasser M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
A, architecte et mandataire du groupement, et de la société Urbame, pour un montant initial de 53 300 euros hors taxes (HT), porté, par deux avenants n° 1 et 2, à la somme totale de 102 234,60 euros HT
3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
La maîtrise d'œuvre a été ensuite confiée à un groupement constitué des sociétés Espagno et Milani architectes et Beterem Ingénierie par acte d'engagement du 1er décembre 2003.
5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
La société Bati MJ, intégrée fiscalement au sein d'un groupe dont la société mère est la société Holding Simoes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00398_20260226
26 février 2026
Le ministre, qui n’allègue ni n’établit l’existence d’autres flux financiers entre ces sociétés, ne démontre pas que les avantages consentis à la société Sud Conseil Méditerranée par les sociétés Ellipse
DCA_25MA00399_20260226
4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
L'unité a été édifiée dans le cadre d'un marché de conception-réalisation confié à un groupement composé des sociétés SAS Vinci Environnement, SAS SOGEA Bretagne TP et SAS Atelier Arcau Architectes, son
1ère Chambre
DCA_22NT02932_20230609
9 juin 2023
mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
DCA_22NT02935_20230609
DCA_22NT02937_20230609
DCA_22NT02936_20230609
Juge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, la société par actions de droit allemand Mercedes-Benz Group AG et la société par actions simplifiée à associé unique Mercedes-Benz France, représentées
2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
a planifié le même jour et à la même heure les réunions de synthèse concernant cinq sociétés du même groupe.
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
Toutefois, ce rapport d'expertise a été établi, non pas au bénéfice de la société Asi Conseils, mais au bénéfice d'une autre société appartenant au même groupe que la société requérante, et qui n'a pas
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bourrelier Group, agissant pour son propre compte et au nom de la société Bricorama France, a demandé au tribunal administratif
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
Par un marché du 5 août 2010, les travaux de mécanique et de génie civil ont été confiés au groupement composé des sociétés Eiffage TP, mandataire, et Forézienne d’entreprises, lequel a eu recours, pour
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