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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
La SARL Pastels, qui a pour objet social selon ses statuts une activité de négoce et de transformation de tous produits et articles textiles et d'habillement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique dès lors que l'accès au nouveau local des personnes à mobilité réduite n'est pas assuré de manière optimale : - il a été pris au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
M. et Mme D étaient propriétaires d'une maison d'habitation à Fains-Veel. A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
général pour la modernisation de l'action publique : / a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ; / () ". 9.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Si les requérants affirment qu'il y a eu une défaillance du service postal qui était connue de l'administration fiscale dès lors que de précédents courriers avaient été régulièrement présentés à cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01386_20250218
18 février 2025
qu'il a estimé que l'origine et l'exactitude des données de modélisation utilisées par l'administration n'étaient pas justifiées.
DCA_23BX01387_20250218
1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
à fin de remise sont irrecevables, dès lors que le juge administratif ne peut prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; -en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
A H, Mme P I, M. F J, Mme Z E, M. W E, M. C K, M. M Q, M. Y T, Mme N X, M. L X et M.
DCA_21MA03547_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - la délibération est insuffisamment motivée ; - la métropole Nice Côte d'Azur a fait une appréciation erronée de la notion d'urbanisation limitée dès lors que les dispositions de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
A n'est pas davantage fondé à soutenir que ce projet sera réalisé en continuité avec un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant, au sens de ces mêmes dispositions.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - à titre principal, dès lors que l’expert n’a pas été en mesure d’attribuer une cause certaine au second incendie, qui a affecté la propriété B... et Mme G..., ni d’établir un lien
5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
Par deux arrêtés des 5 avril et 7 juillet 2017, le maire de la commune d'Audierne a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction de deux maisons d'habitation
2ème Chambre
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
M. et Mme A, voisins immédiats de ce projet, ont formé un recours gracieux qui a été rejeté le 8 août 2018.
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
Lors de la dissolution de la SCA Les trois cœurs Sperone le 16 septembre 2014, la SARL s'est vue attribuer le lot n°1, une villa édifiée à Bonifacio.
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
» tout au plus, sur l’ensemble de la zone (excepté au niveau de certaines haies, présentant un enjeu « modéré » à « fort » où aucune éolienne n’a vocation à être implantée) ; il est prévu d’éviter les
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
a été implicitement rejeté.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
L'étude d'impact a ainsi relevé un enjeu du milieu de modéré à fort et a conclu à un impact brut du projet sur le milieu de faible à modéré au regard notamment du risque de collusion de chacune de ces
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
Toutefois, aucune de ces espèces n’a été constatée comme nicheuse. Si un couple nicheur d’Oedicnème criard a été observé dans la ZNIEFF voisine, cette espèce n’a pas été observée sur le site.
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi ". 7.
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