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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
Si la SAS Diagast soutient que les deux sociétés qui lui avaient précédemment donné à crédit-bail cet immeuble étaient elles-mêmes liées par un bail à construction conclu, le 30 mai 1995 et pour une durée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 19 et 25 janvier, 29 mars et 22 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Huglo, demande à la cour : 1°) d'annuler le
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cozic, les conclusions de M.
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
I et autres ont présenté des observations en réponse à ce courrier.
6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22NT03972_20230609
DCA_22NT03973_20230609
DCA_22NT03975_20230609
DCA_22NT03976_20230609
DCA_22NT03977_20230609
DCA_22NT03978_20230609
DCA_22NT03979_20230609
DCA_22NT03980_20230609
DCA_22NT03981_20230609
DCA_22NT03982_20230609
DCA_22NT03983_20230609
DCA_22NT03984_20230609
DCA_22NT03985_20230609
DCA_22NT03986_20230609
DCA_22NT04026_20230707
7 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2022
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