C, qui présente une malformation congénitale des deux mains, justifiant la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, et ayant nécessité deux interventions chirurgicales successives

temporaire devra être évalué au regard d'un taux de 10 à 13 euros par jour ; - les conclusions de Mme J tendant à l'obtention d'une indemnité de 11 633,04 euros au titre de sa perte de revenus pour

d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour ".

d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour ".

elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Il a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 20 % durant trente jours et un déficit fonctionnel partiel de 10 % pour la période du 3 juin 2014 au 19 octobre 2015 soit 525 jours

Il a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 20 % durant trente jours et un déficit fonctionnel partiel de 10 % pour la période du 3 juin 2014 au 19 octobre 2015 soit 525 jours

A a présenté une incapacité de 75 % du 20 août 2003 au 31 décembre 2005 et de 50 % du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

réparation de celui-ci ; 3°) de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à réparer son préjudice et à lui verser, dans l'attente du rapport d'expertise, une provision d'un montant de 10

Par une décision du 24 avril 2014, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département de la Seine-Maritime lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et

E A, ressortissant turc né le 10 septembre 1989, déclare être entré en France le 28 octobre 2021.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit donc être écarté. 10.

n'excédant pas 8 jours " le 26 octobre 2019 et de faits d'" exhibition sexuelle, violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité " le 8 juin 2021.

n'excédant pas 8 jours " le 26 octobre 2019 et de faits d'" exhibition sexuelle, violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité " le 8 juin 2021.

En ce qui concerne les autres décisions : 10.

et 17 euros par jour d'incapacité totale ; - la demande au titre des souffrances endurées ne peut être satisfaite qu'à hauteur de 10 000 euros ; - non retenu par l'expert, le préjudice esthétique

Le montant indemnisable à raison des dépenses de santé étant de 10 273,14 euros après application du taux de perte de chance, et les requérants justifiant d'un montant de dépenses de 3 180 euros inférieur

Par ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023.

Ce chef de préjudice sera évalué, sur cette période, à la somme de 10 735,74 euros. 36.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.