A... dans son mémoire en défense, son moyen n’est pas inopérant car il a été porté à la connaissance des premiers juges avant l’audience.

dispositif qui a fait intégralement droit à ses conclusions tendant au rejet de la demande de première instance, son appel incident doit être rejeté comme irrecevable.

B une somme de 1 000 euros à chacun d'entre eux, en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2021, par son

assureur sont indemnes de toute condamnation ; - la circonstance que la société GIP Atlantique est en liquidation judiciaire est sans incidence sur la compétence de la juridiction administrative pour

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garde et la surveillance des propriétaires. / () / Les propriétaires riverains doivent exécuter ou faire exécuter à leurs frais par une entreprise de leur choix tous les travaux afférents à ces ouvrages

principe que dans son étendue ; - la demande d'indemnisation présentée au titre des quatre jours de service exécutés n'a pas été précédée d'un mémoire en réclamation et l'indemnité réclamée n'est, en

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Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous

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La perte d'intimité alléguée ne saurait, dans ces conditions, être regardée comme présentant une gravité suffisante pour leur ouvrir droit à indemnisation.

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à la Cour, par les requêtes enregistrées sous les n°s 22BX02240 et 22BX02243, d'ordonner le sursis à son exécution.

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à la Cour, par les requêtes enregistrées sous les n°s 22BX02240 et 22BX02243, d'ordonner le sursis à son exécution.