Et aux termes de l'article 46 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services

Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 3.

due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur

concessionnaire, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés ". 4.

, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse. 6.

du solde d'indemnité de rupture, ainsi qu'une somme de 13 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Par la présente requête, les consorts D relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation.

Par une réclamation préalable du 21 octobre 2019, elle a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de cette décision.

C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de ces décisions illégales.

à confirmer le versement de cette indemnité et à en déterminer la date effective ainsi que le montant.

Mme B ne percevait par ailleurs aucun complément de rémunération, que ce soit au titre de l'indemnité de résidence ou du supplément familial de traitement, ou au titre des indemnités accordées par la commune

Il soutient que : - le taux horaire réclamé pour l'aide par tierce personne ne saurait aboutir à un enrichissement injustifié, alors que l'aide a été apportée par la famille de C ; le montant retenu

des loyers réclamés.

à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice lié aux frais d'instance restés à sa charge à hauteur de 1 560 euros ; - sa demande tendant à l'indemnisation

B a augmenté le montant du préjudice réclamé par rapport à sa demande préalable, sans justifier de son aggravation ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la réalité du préjudice moral

du montant de l'indemnité chiffrée devant les premiers juges, il sollicite en appel l'indemnisation de ce préjudice.

Il appartient au juge d'évaluer lui-même le montant des préjudices au regard des éléments versés au dossier, et de fixer en conséquence le montant des indemnités dues au FIVA dans la limite du montant

Dans ces conditions et eu égard à ce qui a été dit précédemment, les sociétés appelantes ne sont pas fondées à remettre en cause cette indemnisation accordée par le tribunal à ce titre pour ce montant.

L’article 9 du décret du 29 mars 2013 déjà mentionné, désormais codifié à l’article D. 3133-27 du code de la commande publique, fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 8.

et de lui attribuer une indemnité compensatrice d'un montant de 271,78 euros.