au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires ".

des préjudices financiers subis du fait de la perte des indemnités afférentes à l'exercice de ces fonctions pour des montants respectifs de 381,87 et 395,26 euros par mois.

aérienne provisoire avant de procéder à une réparation définitive par manchonnage.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 891 891,96 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 637 190,76 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 907 317,56 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'État à lui verser une indemnité d'un montant total de 43 614,24 euros en réparation de ses préjudices imputables à la situation

En ce qui concerne la réparation des préjudices : 6.

Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation

Si Mme B, demande à être indemnisée de la somme globale de 60 000 euros au titre de son " préjudice professionnel ", l'intéressée, qui a perçu de la part de la CPAM du Puy-de-Dôme des indemnités journalières

implicite portant rejet de son recours gracieux et de sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner la commune de Correns à lui verser les sommes de 6 475 et de 1 500 euros, en réparation

ces débours ; - dès lors que les premiers juges ont alloué une indemnisation à M.

du préjudice subi en raison d'une perte de traitement et d'une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Il en résulte que l'indemnité totale que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme C doit être ramenée

Il résulte également de l'instruction que la suppression au requérant de l'indemnité d'administration et de technicité à compter du 1er novembre 2015, qui présente le caractère d'une indemnité attachée

la forme du versement d'un capital ou d'une rente selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable. 19

L'indemnité prévue par la délibération du 19 novembre 1991 vise à compenser les conditions difficiles de travail des agents de la commune face à une population socialement défavorisée.

H... une somme de 458 557 044 francs CFP en réparation de ses préjudices, ainsi qu’une somme de 45 571 445 francs CFP à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et

Un nouvel avis de la commission de conciliation et d'indemnisation du 24 juin 2015 a retenu un déficit fonctionnel permanent de 55% et estimé qu'en conséquence, la réparation des préjudices de E incombait