Le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM, conçu our les seuls besoins des dis ositifs d’indemnisation amiable mentionnés ci-dessus, a le caractère de lignes directrices édictées ar son conseil

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 999,44 euros correspondant aux indemnités

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 733 001,85 euros correspondant aux indemnités

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 991 509,96 euros correspondant aux indemnités

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 543 737,20 euros correspondant aux indemnités

de licenciement éventuellement due, ainsi que l'indemnité pour sujétions particulières et l'indemnité pour les congés qui étaient également dues ; - en tout état de cause, la somme susceptible de lui

La mise en paiement de l'indemnité due à Mme I Z est intervenue le 9 novembre 2021 soit avec un retard de 50 jours.

Sur la base d'un montant forfaitaire journalier de 25 euros, M.

un taux journalier de 13 euros ; l’indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent doit être ramenée à de plus justes proportions ; il s’en rapporte à justice concernant les frais d’assistance

Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à M. et Mme A, ces derniers ont saisi l'office national d'indemnisation

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 1er mars 2013 par laquelle le centre hospitalier de Ruffec l'a licencié, d'autre part, de l'indemniser des préjudices

Par une décision du 29 juillet 2019, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a accepté d'indemniser et diligenté une expertise médicale en vue d'évaluer les préjudices de l'intéressé

Tant le journal du patient, document médical retraçant les principaux événements concernant M.

Interco CFDT 49, a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la délibération du 21 mars 2017 du centre communal d'action sociale d'Angers en tant qu'elle fixe un système d'indemnisation

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Journault, représentant M.

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

En premier lieu, la région Ile-de-France soutient que la société Eliez aurait dû être condamnée à l'indemniser du surcoût des repas journaliers pour la période allant du 1er avril 2014 au 30 juin 2016.

, d'enjoindre à la présidente du département de la Drôme de réexaminer sa situation au regard de ses droits à percevoir l'indemnité compensatrice, sous astreinte journalière de 100 euros à compter du jugement