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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Corrélativement, un plafond spécifique est créé pour la déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise à caractère obligatoire. I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
DCA_23BX02052_20250925
8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II / [] II
DCA_21PA03485_20230517
4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
L’article L. 612-14 du même code dispose à cet égard que : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
2020 par laquelle l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un lot à usage commercial sis 63 à 71 rue de la République et 16 rue Catulienne à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis
2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
de la teneur et de l'origine des éléments recueillis auprès de tiers, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de sorte qu'il a été privé du bénéfice de la garantie instituée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
B, adjoint technique principal au sein de l'OPH2C, a fait parvenir à son administration une déclaration d'accident de service en date du 17 avril 2019 à la suite d'un entretien ayant eu lieu le 29 mars
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé " L'étranger
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
D..., titulaire du grade de maître de conférences hors classe à l’échelon exceptionnel, a exercé entre 2011 et 2016 les fonctions de directeur de l’institut d’administration des entreprises de l’université
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