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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - en l'absence de litige né et actuel en ce qui concerne le versement d'intérêts moratoires, les conclusions de la requête tendant à l'octroi d'intérêts moratoires sur les sommes qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 17 septembre 2021, la Cour a sursis à statuer sur la requête du ministre de la transition écologique et solidaire, en application de l'article
9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
B est consécutif à cette réorganisation, un tel changement, exclusivement motivé par l'intérêt du service, présentant le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et n'ayant pas, en conséquence, à faire
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
Toutefois, les intéressés ne précisent pas de quels éléments comptables, autres que le compte courant d'associé de M.
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
Ce dernier interjette appel dudit jugement. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
DCA_23PA02645_20240119
19 janvier 2024
l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
C la somme de 15 364,58 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts au 24 mars 2017 et à chaque échéance annuelle ultérieure sa demande.
3ème chambre
DCA_23TL02428_20250527
27 mai 2025
individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe
6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
A, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
DCA_21NT02103_20230425
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : 15.
DCA_21NT02109_20230425
C, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
Ainsi, il résulte de ce constat que la décision du 28 décembre 2017 d'affecter Mme B au sein de l'unité la plus déficitaire a été prise dans l'intérêt du service.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
année de licence de droit, quelques jours avant l’épreuve, le sujet de relations internationales et, à l’un d’entre eux, celui de droit constitutionnel.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
Lors de son audition le 25 mars 2015, elle a notamment déclaré que l'intéressé avait cherché à la saisir par le cache-nez avant qu'elle ne parvienne à repousser sa main et à prendre la fuite avant de se
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
3ème Chambre
DCA_24VE01038_20260212
12 février 2026
territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Jouy-le-Moutier à lui verser la somme totale de 265 160,16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas déterminé le montant des intérêts dus mais se sont bornés à reprendre le chiffre avancé par l'administration pour ensuite constater qu'aucune somme n'avait
2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
En ce qui concerne la capacité et l'intérêt pour agir de l'association Lury sans Eoliennes : 4.
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