A à exercer toute fonction dans l'entreprise, qui n'a pas été contesté par l'intéressé et qui est devenu définitif, ainsi le moyen tiré de l'absence d'étude approfondie par le médecin du travail de son

en tenant compte des conditions d'exercice des fonctions.

au taux légal à compter du 31 décembre 2014 et capitalisation des intérêts.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a exercé des fonctions d'agent d'entretien ménager à compter d'avril 2013.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a exercé des fonctions d'agent d'entretien ménager à compter d'avril 2013.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2018 et de leurs intérêts à compter du 13 septembre 2019, puis à chaque échéance annuelle.

En ce qui concerne la légalité interne : 3.

liée à ses fonctions et ses attributions ne justifiait qu’il soit dérogé à l’intérêt du service consistant à privilégier la diversification des profils et le renouvellement des effectifs afin de rééquilibrer

légaux à compter du 16 mai 2023 et de prononcer la capitalisation de ces intérêts. 2.

celles de son IV selon lesquelles il incombe à l'intéressée d'établir que sa maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. 6.

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

maintenue en surnombre pendant une année à compter du 1er décembre 2017.

D, par arrêté d'attribution individuel, la nouvelle bonification indiciaire de 25 points à compter du 1er mars 2018.

E d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

en réparation des préjudices subis, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018, avec capitalisation des intérêts à chaque date d'anniversaire et pour la première fois le

, directement sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

durant le congé de maladie de l'intéressée, prend effet à compter de sa date de reprise du travail soit le 1er octobre 2021.

Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Le 12 novembre 2019, le comité médical supérieur a confirmé l'avis d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical le 20 novembre 2018.