indemnisation des préjudices en lien avec la situation de rechute de l’accident de service, alors que les atteintes permanentes à son intégrité physique et psychique auraient dû donner lieu à la somme totale

du 20 juillet 2015 ; 4°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de Bièvre Isère de diligenter une convocation chez un médecin agréé pour fixer une date de consolidation et un taux d'invalidité

Mme C en lien direct avec l'accident de trajet du 29 mars 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et d'en tirer les conséquences qui s'y attachent, mis à la charge définitive

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 14 septembre 2021.

Par une décision du 11 décembre 2017, Mme A s'est vu accorder le bénéfice d'une mise en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 30 mai 2018.

Par un avis du 4 novembre 2013, le médecin du travail a conclu à l’inaptitude définitive de l’intéressé à l'exercice des fonctions de cuisinier. M.

de 1 443,46 euros, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, enfin, mis à la charge de ce même établissement la somme de 800 euros exposée par la caisse primaire

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a finalement été admise à la retraite pour invalidité résultant du service par une décision du 9 décembre 2011.

arrêté, elle devait percevoir un plein traitement du 1er janvier au 26 juillet 2019 puis un demi-traitement du 27 juillet au 31 décembre 2019, soit la somme de 5 682,51 euros nets ; or, elle n'a perçu au total

en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; - indiquer les périodes pendant lesquelles elle a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement

septembre 2012, la décision du 22 février 2013 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 2 juin au 1er décembre 2012 et maintenant la date de consolidation de son accident de service avec un taux d'invalidité

annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner le CASVP à lui verser une somme totale

son assurée sociale, et la société AG2R Réunica Prévoyance la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 273 519,96 euros correspondant aux indemnités journalières et à la rente d'invalidité

Mme H C a été opérée, dans la matinée du 27 décembre 2012, d'une thyroïdectomie totale aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Après avoir, le 3 novembre 2016, déclaré cet agent totalement et définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions à partir du 3 octobre 2016, le comité médical départemental de la Moselle, à l'issue

Par décision du 15 février 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B... n’est pas recevable à majorer en appel le montant total des demandes formulées devant le tribunal administratif. II.

Ce second arrêté a également été annulé sur le motif tiré de l'erreur de fait par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 juillet 2017 devenu définitif.

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, par deux arrêtés du 10 décembre 2020, devenus définitifs, le directeur général de l'OPH2C a placé M.