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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
dans le cadre de l'exercice de son droit de communication alors qu'elle en avait fait la demande en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et cette irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02268_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que la méthode de reconstitution fondée sur les résultats d'une précédente vérification dont les opérations sont entachées d'une irrégularité résultant de la méconnaissance de l'article L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05371_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
; - l'administration ne lui a pas offert la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires la privant ainsi d'une garantie entachant d'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01981_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01219_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pénalités exigibles excédant très largement les actifs de la société, et qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions mises en recouvrement, moyens tenant à l'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03979_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00608_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - en s'abstenant de communiquer le mémoire complémentaire qu'elle a déposé le 19 novembre 2021, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision contestée ne comportant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02914_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, la SARL RDC ne conteste pas les graves irrégularités dans sa comptabilité, relevées par le vérificateur au cours de la procédure de vérification, et ayant motivé le rejet de celle-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02287_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser une indemnité de 2 700 000 euros au titre de l'irrégularité des modalités de son intégration dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
erreur de droit en cautionnant la rétractation de Mme B, et permis que l'association fonctionne avec deux présidentes ; - l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2025 est entachée d'irrégularités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
des Jumeaux n'était pas entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; cette appréciation méconnait en outre le principe d'égal traitement des candidats ; - ces différentes irrégularités
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
propriétaires et de l'absence de recueil de l'avis de l'ensemble des propriétaires concernés par le projet, en violation du 11° du I de l'article D. 181-15-2 d du code de l'environnement ; cette irrégularité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, Mme Mahi soutient que l’avis du conseil de discipline est entaché d’irrégularité et méconnait le principe d’impartialité en ce que la nomination de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué, qui n’a pas répondu au moyen tiré
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
seule la personne titulaire de revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée est habilitée à suivre les actes de procédure relatifs à ces différentes catégories de revenus " ; cette irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Le jugement n'est dès lors entaché d'aucune irrégularité. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement est entaché d’irrégularité en ce qu’il n’est pas suffisamment motivé ; – il est entaché d’irrégularité en ce que le tribunal n’a pas répondu à la demande de substitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... soutient que : - le directeur de la sécurité publique (DSP) a manqué à son devoir d’impartialité, auquel il est tenu ; il ne pouvait, compte tenu de l’irrégularité de ses directives pour fixer la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
au regard du seul défaut d'information de la commission, et non au regard de l'irrégularité de la décision de licenciement ; - il n'a pas tiré les conséquences de l'irrégularité de la procédure ;
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