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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA04015_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00480_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions présentées en défense au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
accueil médicalisé (FAM) Fleur de vie pour l’année 2022 à 163,73 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D, qui se borne à faire valoir que de nombreuses sommes ont été justifiées au cours du contrôle, après l'envoi de la demande de justifications du 8 avril 2015 et de la mise en demeure du 20 juillet 2015
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04732_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00951_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, dénonciation mensongère, usage de faux document administratif, abus de confiance et recel de bien provenant d’un vol, usage de chèque falsifié
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de tourisme et de loisirs ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00877_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ne justifie d’aucune source de revenu entre ces deux périodes de travail et n’établit pas, en tout état de cause, disposer des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02554_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... et Mme C... et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
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