Par une décision du 6 mai 2019, l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 15 janvier 2019 au motif que celle-ci ne se prononçait pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et les mandats

Sur le lien de causalité : 2.

entre son mandat et son licenciement.

d'une erreur de droit s'agissant de l'obligation de reclassement et du lien avec son mandat syndical.

En dernier lieu, M.

à compter de l'année 2018 lorsqu'elle a finalement été diagnostiquée atteinte de fibromyalgie ; - l'existence d'un lien de causalité entre la dégradation de son état de santé et l'intoxication au mercure

D fasse valoir, le cas échéant, ses droits à l'égard de son ancien employeur. 13.

Ces conclusions, qui concernent le même agent et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentaient entre elles un lien suffisant pour faire

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un lien entre la demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A et l'exercice de ses mandats

Ces conclusions, qui concernent le même agent et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentaient entre elles un lien suffisant pour faire

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 12 novembre 2018 par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

et de l'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires