Il ressort de ce qui vient d'être dit que les décisions en litige et les tableaux de gardes et d'astreintes en ce qu'ils ne comprennent pas M.

Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, le RIFSEEP n'avait pas encore été rendu applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État.

Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, le RIFSEEP n'avait pas encore été rendu applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État.

Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, le RIFSEEP n'avait pas encore été rendu applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État.

D’une part, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L

D’une part, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Elle a transmis plusieurs arrêts de travail relatifs à une " rechute " de sa maladie professionnelle, qui a été reconnue imputable au service du 6 juin 2018 au 1er mars 2019.

Aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Sa demande relative à la résidence de Fumel a été classée en rang utile à l'issue d'un tirage au sort dans cette zone.

des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des

de recrutement et n'a pas été engagée sur le fondement des dispositions de l'article 27 de la loi susvisée relatif au recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière.

en ne respectant pas les consignes relatives au nettoyage des assiettes et en obligeant sa collègue à vérifier et reprendre son travail. 11.

pour travailler à son domicile lui permettaient de rester en contact avec ses collègues, et notamment son tuteur, et d'assurer correctement l'ensemble de ses missions.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; -

A font état d'un manque de sérieux dans son travail et d'absences injustifiées, et l'avis de structure d'accueil évoque la nécessité persistante d'un accompagnement tant dans ses relations à l'autre que

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler sous astreinte de 150 euros par jour

En dernier lieu, la décision en litige reposant sur le fondement des dispositions précitées de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur

L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission