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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-17 du même code : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01716_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01717_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01718_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dès lors, à supposer que le maire aurait méconnu les dispositions de l'article UA 3 du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne revenait pas à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une délibération du 11 février 2019, le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
règlement du plan local d'urbanisme, enfin de ce que le bâtiment objet du changement de destination projeté n'a pas fait l'objet du repérage sur les plans de zonage du plan local d'urbanisme prévu par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A C sur le fondement du nouveau plan local d'urbanisme adopté le 29 novembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une délibération du 23 mai 2019, le conseil municipal de Bernières-sur-Mer a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article UM7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sevran : " 7.1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole eu égard aux constructions d'intérêt local proches, à la localisation du projet en zone UP, au fait que le projet ne participe pas à la mise en valeur de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
le rétablissement partiel du déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin de faciliter l’accueil de personnes handicapées au sein des locaux
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
II-4-2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
enquête publique du 25 avril 2019 au 29 mai suivant et, par une délibération adoptée le 30 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
divisibles de ce plan et il n'y avait dès lors pas lieu d'annuler la totalité du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ne seraient pas exclusivement consacrés à ces activités " ; s'agissant en particulier de ces " locaux à usage mixte ", le rapporteur public a précisé que " ce type de local doit alors, pour sa totalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur les locaux professionnels : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur les locaux professionnels : 8.
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