Par un jugement n° 2205764 du 14 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

d’annulation de la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

Par un jugement n°2306297 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Mir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

B, et en raison de la participation de ce dernier à la séance du comité consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les projets de conteneur de confinement

En outre, comme l'a relevé la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait déposé une demande d'asile depuis son

Par un jugement nos 2109778, 2207229 du 11 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté les requêtes de Mme C....

Par un jugement no 2300782-2300820 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme n° CU 30189 18 P0184 délivré à M.

Il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme n° CU 30189 17 P2765 délivré le 20 août 2017 à M.

A lui est définitivement acquis sauf à démontrer la participation à un circuit frauduleux CJCE 25 octobre 2018 aff C-528/17 ; - à partir du moment où l'administration prétend que le montage est fictif

De même, dès lors que ce magistrat a estimé que l'état de santé de M.

Le préfet de l'Eure relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2500440 du 5 février 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Par un jugement n° 2408190/8 du 24 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés.

Par un jugement du 28 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de M.

Par un jugement n° 2303626 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.