Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient M.

F et la commune de Boujan-sur-Libron ne sont pas fondés à soutenir que M. et Mme B ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire du 17 mars 2020.

Elle soutient que : - la demande de M. et Mme C... est irrecevable dès lors qu’ils ne justifient pas d’un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire en litige ;

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

En premier lieu, l'appelante ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une dénaturation des pièces du dossier, s'agissant d'un moyen de cassation et non d'appel quand il vise

Elle soutient que : - tant sa demande de première instance que sa requête d’appel sont recevables ; - la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l’article

Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu l'illégalité du motif de refus de permis de construire fondé sur l'absence d'autorisation de défrichement ; si la cour entendait se prononcer

A soutient, sans plus de précision, que le tribunal administratif de Toulouse n'aurait pas pris en compte l'ensemble de ses moyens et aurait répondu à des moyens non soulevés.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la délibération du 21 novembre 2013 et le permis de construire délivré le 6 décembre 2013 au groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, qui sont inexistants

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, la commune de Venelles n’est pas fondée à soutenir, ainsi qu’elle le fait pour la première fois en appel, que la demande de première instance de la société Willy Jimmy était irrecevable en raison

Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé sur le moyen tiré de la méconnaissance de la convention d'Oviedo ; - le tribunal a examiné la conformité de la décision attaquée avec les

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. M.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la ministre n'est fondé, et que la décision est, en outre, entachée d'une erreur de fait. II.

contre le permis de construire modificatif ; subsidiairement, les moyens invoqués au fond par M.

A conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la requête d'appel est tardive et que les moyens d'appel ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La collectivité de Saint-Martin relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 22 décembre 2021 : 2.

En premier lieu, la commune réitère en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire en litige sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit à l'appui de celui-ci.

Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l'arbre décisionnel cité au point 9 que le seul critère tiré du défaut d'accessibilité par véhicule au lieu où se situe la