Par courrier du 4 octobre 2021, le CEPS a fixé le montant de la remise conventionnelle due par la société Cook France en raison du dépassement du seuil des ventes fixé conventionnellement pour l'année

d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B J et Mme G E, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et G B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A, employé par la commune de Faa'a en qualité d'ouvrier spécialisé relevant de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA) du

d'où ses deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette

L'inspecteur du travail met en œuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. ". 13.

Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires

par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ; c) Les salaires versés aux personnels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Monachetto 07-07 (" Monachetto ") et la société en nom collectif Grima 7-05 (" Grima ") ont demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roquefort-les-Pins a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, en premier lieu, d’annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.