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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
Il résulte également de l'instruction que les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée.
2ème Chambre
DCA_25VE00358_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Champagne-sur-Oise est engagée dès lors qu’elle n’a pas respecté ses obligations en matière de recherche de reclassement ; - son préjudice
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
au développement de la formation professionnelle continue, et de participation des employeurs à l’effort de construction et de contribution sur les activités privées de sécurité.
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
Un rapport a été établi le 30 novembre 2016 par les agents de contrôle de l'inspection du travail, relevant la non-conformité aux dispositions du code du travail des documents de décompte de la durée du
DCA_21LY03125_20230301
1 mars 2023
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant aurait déposé en préfecture un formulaire cerfa de demande d'autorisation de travail rempli par son employeur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
Du silence gardé par l’employeur est née une décision implicite de rejet.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00867_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
En tout état de cause, une contradiction de motifs affecte devant le juge d’appel le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'obligation
5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02740_20230925
25 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021, par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation
2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
D... et a invité son employeur à instruire une demande de mise à la retraite pour invalidité.
DCA_21DA01053_20220623
23 juin 2022
Il indique également qu'il lui a été reproché de ne pas remplir ses missions alors qu'il n'avait pas d'accès aux programmes informatiques qui lui étaient nécessaires.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - un employeur peut être condamné à rembourser au FGTI le montant de l'indemnisation qu'il a versée à la victime d'une agression sans avoir jamais pu présenter d'observation quant à
4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, et un mémoire complémentaire non communiqué, enregistré avant clôture le 11 octobre 2023, la société CGI France,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, si le jugement attaqué mentionne, dans ses visas, que l'arrêté litigieux a été pris le 9 mars 2021, et non le 9 août 2021, et, à son point 1, que Mme B est née le 1er mars 1998, et non
1ère Chambre
DCA_24NT02508_20250311
11 mars 2025
conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout
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