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6 920 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03038_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02269_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales : " Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03989_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, l'assemblée de la province des îles Loyauté, prise en la personne de son président, représentée par Me Charlier, demande à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

La SARL Jase Invest soutient que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les documents relatifs à l'absence de plus-value déclarée par des personnes physiques suite à l'apport de leurs titres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01395_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01396_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00462_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils soutiennent que : - l’association ainsi que les personnes physiques requérantes ont intérêt à agir ; - les premiers juges n’ont pas analysé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00701_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00710_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

financière aux personnes intéressées.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA01945_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ainsi, il n’est pas établi par le requérant que sa situation personnelle n’aurait pas fait l’objet d’un examen complet.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00166_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Source officielle

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