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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03038_20260226
26 février 2026
En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales : " Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard
Juge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, l'assemblée de la province des îles Loyauté, prise en la personne de son président, représentée par Me Charlier, demande à
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
La SARL Jase Invest soutient que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les documents relatifs à l'absence de plus-value déclarée par des personnes physiques suite à l'apport de leurs titres
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
DCA_19VE01395_20220414
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur
DCA_19VE01396_20220414
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’association ainsi que les personnes physiques requérantes ont intérêt à agir ; - les premiers juges n’ont pas analysé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
DCA_23BX00684_20250701
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00707_20250701
DCA_23BX00709_20250701
DCA_23BX00710_20250701
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
financière aux personnes intéressées.
8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
Ainsi, il n’est pas établi par le requérant que sa situation personnelle n’aurait pas fait l’objet d’un examen complet.
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
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