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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00656_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01438_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01444_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01460_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02028_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02907_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement nos 2206341-2206343 du 18 octobre 2022, dont M. et E relèvent appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé certaines modalités de contrôle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01893_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

À la suite d'un contrôle de police opéré le 11 février 2016, au sein du salon de coiffure " Look coiffure " à Toulouse (Haute-Garonne), une personne se trouvant dans l'établissement a pris la fuite.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01044_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01510_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01435_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

des faits et n'ont pas fait usage de leurs pouvoirs d'instruction en sollicitant des pièces complémentaires relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02206_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03264_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales () dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00976_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04382_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

dirigées contre lui.

Source officielle

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