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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01927_20240618
18 juin 2024
de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement nos 2206341-2206343 du 18 octobre 2022, dont M. et E relèvent appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé certaines modalités de contrôle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
À la suite d'un contrôle de police opéré le 11 février 2016, au sein du salon de coiffure " Look coiffure " à Toulouse (Haute-Garonne), une personne se trouvant dans l'établissement a pris la fuite.
1ère chambre
DCA_24TL01044_20251120
20 novembre 2025
pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
des faits et n'ont pas fait usage de leurs pouvoirs d'instruction en sollicitant des pièces complémentaires relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
Juge des référés
ORCA_25MA02206_20260204
4 février 2026
pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un
1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales () dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour
4ème chambre
DCA_21PA04382_20220728
28 juillet 2022
dirigées contre lui.
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