Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme D : 2.

annulé l'arrêté du 8 juin 2023 en tant qu'il portait refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, a mis à la charge de l'Etat

A... une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’elle poursuit.

A conteste non la régularité du jugement, mais son bien-fondé. Il appartient à la cour de connaître d'un tel moyen dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

B... a dirigé des conclusions d’annulation contre la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Par un jugement no 2200490 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Compte tenu de l'efficacité de la vaccination contre la Covid-19 au regard des objectifs poursuivis et en l'état des connaissances scientifiques, les cas très rares d'effets indésirables ne sauraient suffire

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Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que la notification ne mentionnait pas la possibilité de déposer une requête contre la décision attaquée dans le délai

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Les requérants ne font état d'aucune circonstance qui empêcherait la reconstitution de la cellule familiale et la poursuite de la scolarité de leurs deux enfants dans leur pays d'origine.

, est nécessaire () au bien-être économique du pays, () à la prévention des infractions pénales () ". 5.

par cet Etat de ses obligations. 6.