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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Ils soutiennent que : - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, la communauté de communes des Luys en Béarn n'a pas délibéré sur la poursuite et la reprise de
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification des dispositions des articles LP 1, LP 2 et LP 5 de la loi du pays n° 2023-20 du 27 janvier 2023 en ce qu’elles ont pour effet de créer une discrimination
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
stipulations de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966, relatives à la non-discrimination
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
date de la décision de la cour ; 5°) de condamner l’ARS Centre-Val de Loire à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, 5 000 euros au titre du préjudice lié à la discrimination
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
poursuivi par cette directive.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
issue de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018 ; - ces dispositions créent une différence de traitement qui est contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination
3ème chambre
DCA_23TL02958_20250128
28 janvier 2025
B soutient qu'il a quitté son pays d'origine en 2018 pour fuir les risques qu'il y encourait et qu'il a pu se reconstruire en France où il poursuit son intégration socio-professionnelle.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
Le principe de non-discrimination, invoqué par les requérants devant les premiers juges, implique que le pouvoir de modulation d'une indemnité dont dispose l'administration doive s'exercer conformément
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
enfants, est insuffisamment motivé et donc entaché d'irrégularité ; - il est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas été condamné, en 2009, pour des faits de provocation non publique à la discrimination
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
considéré que l'application de la loi belge prive le consommateur d'une disposition qui lui est plus favorable ; - si l'issue du litige imposait une interprétation des textes mentionnés, la Cour pourrait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
ni de sa désignation comme conseiller du salarié ; - la décision est entachée d’une erreur de procédure dès lors que le médecin-inspecteur du travail n’a pas été consulté ; - compte tenu des discriminations
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
statut, qu’elle ait été susceptible d’avoir pour lui des incidences pécuniaires, qu’elle ait constitué une sanction disciplinaire déguisée ou traduit l’existence d’un harcèlement moral ou d’une discrimination
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
région Centre-Val de Loire, et l'ouverture le 22 février 2024 d'une procédure collective par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, sa liquidation judiciaire, avec effet immédiat et sans poursuite
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
B ignorait légitimement sa créance ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-discrimination. Par un mémoire distinct, enregistré le 10 juin 2021, M.
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs
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