En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

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En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Sur les préjudices : 6.

révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

de faute de la personne publique, le préjudice pouvait être indemnisé de manière intégrale.

d’agrément, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d’établissement ; – les parents de la victime directe ont subi un préjudice professionnel, ils ont dû supporter des frais divers

subis du fait du harcèlement dont il a été victime, la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des reproches infondés dont il a fait l'objet, la somme de 5 000 euros en réparation

financier évalué à 3 611 euros ; - l'absence de revalorisation de la prime de fin d'année 2013 lui a causé un préjudice financier ; - elle a subi un préjudice physique et moral évalué à 15 000 euros

de sortir ; - à supposer même que soit établi un dysfonctionnement du service public, il ne serait pas pour autant la cause directe du préjudice ; la faute de surveillance est sans lien avec les préjudices

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par Mme B... : 21.