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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Selon l'article 4 du même décret : " Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire (APS) et des études d'avant-projet définitif (APD) ".
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
maîtrise d'œuvre, dès lors que le courriel produit par celle-ci ne respectait aucune des exigences prévues à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; de plus, seul un avenant
6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juillet 2019 ; 2°) de faire droit à ses conclusions indemnitaires de première instance ; 3°) d’ordonner, si besoin, une expertise avant
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
DCA_19PA03231_20251205
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
Par un jugement avant dire droit du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir estimé fondés les moyens tirés de l’insuffisance du dossier soumis à enquête publique et de la méconnaissance
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
titulaire du marché, sans imposer aucune obligation en la matière ; elles sont justifiées dès lors que la société SPIE Partesia n’établit pas avoir été dans l’incapacité de lever la réserve n° 57697 avant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La réserve correspondante indique : « Possibilité d’assurer la maintenance pour enlever les moteurs de ventilation / Mal fait ».
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
rend l'ouvrage impropre à sa destination ; aucune faute de maintenance n'est susceptible d'exonérer les constructeurs ; l'indemnisation doit être portée à 144 543,60 euros TTC, correspondant à la proposition
DCA_20LY01497_20231005
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
C, expert, afin de faire la liste des désordres affectant les bassins et leurs accessoires, d'en déterminer les causes et de proposer les imputations de responsabilité correspondantes, de chiffrer le coût
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