En troisième lieu, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et la déclaration d'utilité publique sont aussi régies par des législations distinctes et soumises à des procédures

de son objet et de ce que le projet litigieux est susceptible d’avoir un impact paysager, rural et environnemental ; - l’étude d’impact réalisée est insuffisante dès lors que de nombreuses espèces protégées

recouvrement de la somme de 396 668 euros, alors qu'il prépare sa défense en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, porte atteinte aux droits de la défense et à la présomption d'innocence protégés

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité d'entreprise a été régulière

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

A B représente une menace pour l'ordre public et qu'il a explicitement déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français lors de son audition du 7 février 2022.

puisque les investigations ont été menées par un agent qui a consulté son dossier de son propre chef et a porté une appréciation médicale injustifiée en estimant son taux d'incapacité trop élevé ; l'audition

A lors de leur audition devant cet organe et expose, sur plus de trois pages, les motifs qui ont conduit celui-ci à décider de prononcer à l'encontre de M.

B G est le fondateur et, jusqu'en 2011, président de l'association " Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille

C G était le trésorier de l'association " Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître

C I afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par

nombreuses années et en procédant à des questions orientées à son encontre, il ne ressort toutefois pas de ce rapport d'enquête administrative remis le 28 octobre 2019 que les enquêteurs, qui ont auditionné

A n'est pas fondé à soutenir qu'il était protégé contre l'éloignement en application de l'article L. 251-2 précité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.

B qui, lors de son audition du 13 août 2023, a pu porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale.

le 4 juillet 2016 avoir reconnu l'enfant de Mme C en échange d'une promesse de rémunération ; Mme C ne justifie pas de l'existence d'une communauté de vie avec l'auteur de la reconnaissance de paternité

Une telle décision peut comporter des motifs médicaux, protégés par le secret défini à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ou d'autres éléments de droit ou de fait de nature à établir ou

S'il est vrai que, lors de son audition le 17 juin 2016, soit près d'un an plus tard, cet adjoint a décrit de manière critique le comportement de M.

Préfet de Vendée de produire sans délai l'acte administratif précisant les circonstances et les horaires dans et durant lesquels l'arrêté litigieux a été notifié et le dossier de procédure concernant l'audition

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition lors de sa garde à vue du 20 novembre 2024, que Mme C... a pu faire valoir tout élément relatif à sa situation personnelle et familiale

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition lors de sa garde à vue du 20 novembre 2024 que M.