Par une requête en appel incident, enregistrée le 31 octobre 2024, la commune de Wattrelos, représentée par Me Mostaert, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d’appel de M. A...

Par deux arrêts du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme B, prononcé un non-lieu pour l'année 2010 à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance et

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Par une ordonnance n° 22BX01185 du 14 juin 2022, le président assesseur de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme C... contre ce jugement.

Le 9 août 2022, leurs demandes d'asile ont été enregistrées au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A en première instance et en appel au soutien de sa demande

La société Coupole Finance relève appel de ce jugement. Sur l’étendue du litige : 2.

Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

Les requêtes n° 2300741 et n° 2300757 sont dirigées contre la même ordonnance et présentent à juger des questions similaires.

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L'intéressé a fait l'objet d'un examen oto-rhino-laryngologique en juillet 2014, d'une endoscopie digestive en septembre 2014 et d'une endoscopie bronchique en octobre 2014, dont les résultats n'ont pas

Par un arrêt n° 15VE04006 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête d'appel formée par la SAS Holding Yaka contre ce jugement.

Elle fait valoir que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie de la question

, il ressort des termes de la proposition de rectification que la question des factures fictives a fait l’objet, pendant le contrôle, d’un échange entre Mme A... et le vérificateur.

D et les appels incidents de M.

d'une proposition de la maîtrise d'œuvre à la maitrise d'ouvrage et fera l'objet, si cela est justifié, d'un OS ultérieur. ". 6.

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 6.

Par un arrêt n° 21MA00509 du 7 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société fermière du casino municipal de Cannes venant aux droits de la société Casinotière du Littoral

C, la somme de 4 900 euros, chacun, au titre de leur préjudice de jouissance, cette demande est irrecevable dès lors qu'elle constitue un appel de ce jugement dont l'objet est différent de l'appel de la

Par un arrêt du 9 juin 2022 rendu sous le n° 20LY01002 la cour administrative de Lyon a rejeté cet appel.