Il ne résulte pas de l'instruction que la somme des pénalités qui seront appliquées compte tenu du présent arrêt, lesquelles s'élèvent à un total de 442 125,49 euros en prenant en compte les pénalités

Il est constant que Mme A C a donné mandat à sa mère, Mme B C, pour la représenter à compter de l'entretien du 20 décembre 2012.

communauté de communes de la Montagne d'Ardèche a prononcé son licenciement en raison de la suppression de son emploi ; 2°) de condamner la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche à lui verser la somme

Si ces mandats sont adressés à une amie angolaise de Mme A B résidant au Maroc, celle-ci atteste les réceptionner depuis le mois de septembre 2021 pour le compte des demandeurs de visa qui, dépourvus de

toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2017 et capitalisation des intérêts à compter du 23 février 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure, et mis les dépens

A compter du mois de novembre 2016, la région a versé les indemnités dues à Mme C sur son compte personnel.

de la métropole du Grand Nancy à lui verser la somme 76 378,20 euros TTC au titre du solde du marché, avec intérêts au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet 2016 et de leur capitalisation à compter de

taux légal à compter de la survenance du dommage et de mettre in solidum à la charge des sociétés APSI, Etablissements Paul Larue, Bureau Veritas Construction et Hora la somme de 5 000 euros au titre des

Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur la régularité de la procédure de consultation et d'information du comité social et économique : 4.

de la réception de la demande.

Ces travaux ont été réceptionnés, sans réserves, le 30 octobre 2006.

Par ailleurs, en se bornant à soutenir que la somme de 4 000 euros en provenance d’un compte appartenant à Mme A...

Il soutient que : - le dossier de l'enquête publique est insuffisant et n'intègre ni les avis du groupe de travail des maires, ni les avis du comité du pilotage, ni celui du comité technique du A local

Ils soutiennent que : - le dossier de l'enquête publique est insuffisant et n'intègre ni les avis du groupe de travail des maires, ni les avis du comité du pilotage, ni celui du comité technique du plan

de 51 800 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Revel à lui verser la somme de 152 450,32 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception

de membre du comité social et économique.

A... et son mandat. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, M. B...

au titre du contrat n° 083-30627, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2017 et de leur capitalisation à compter du 23 août 2018, et une somme de 4 964,03 euros au titre du contrat

et, enfin, que l’expert a estimé que la réception des travaux aurait pu intervenir à la date du 10 mai 2010 sous les réserves contenues dans le compte-rendu des opérations préalables à la réception réalisées