ne devait pas écarter la méthode d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus

finalement fondée sur une méthode de valeur par le revenu, mais seulement sur la valeur de productivité ; – l’administration n’a pas déduit le coût des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des

E... ne conteste pas que la vente de 1 200 000 euros porte sur un entrepôt d’une surface de 5 500 m² situé sur une parcelle de 35 000 m².

B... et Mme F... ne contestent pas que la vente de 1 200 000 euros porte sur un entrepôt d’une surface de 5 500 m² situé sur une parcelle de 35 000 m².

ne devait pas écarter la méthode d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus

finalement fondée sur une méthode de valeur par le revenu, mais seulement sur la valeur de productivité ; – l’administration n’a pas déduit le coût des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des

BB et Mme CV AG ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont

Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au même jour. II.

hors œuvre nette, surface hors œuvre brute et emprise au sol.

Elle n'est pas non plus de nature à compromettre les activités agricoles ou forestières.

En particulier, les parcelles ZB n°59 et 158, qui représentent plus de 91 % de la surface totale de ses parcelles, sont identifiées dans l’acte de propriété de l’appelant comme des « parcelles de terre

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M.

Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société SPV Odéon et le préfet du Cher doivent être écartées.

Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, cette desserte est adaptée à l'usage prévu et il n'est pas établi, à supposer même que ce chemin soit plus étroit par endroit, que les caractéristiques

Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département ».

L'avis du préfet du Finistère 21 février 2017 indique que 40 % du foncier classé en zone à urbaniser AU est prélevé sur des terres agricoles déclarées à la politique agricole commune pour six exploitations

de surfaces possibles et dans les milieux les plus divers.

Par suite, et alors que le préfet n'a pas prévu la mise à disposition de ces avis pendant la concertation dans son arrêté du 30 avril 2015 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques

Par suite, la méthodologie ayant permis la détermination de l'état initial du site était suffisamment explicitée dans l'étude environnementale. 30.

Par un arrêté du 18 avril 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 26 avril 2019, la préfète de la Nièvre a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)