A en réparation de leurs préjudices nés de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Arna.

Assurances a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 154 608,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020, en réparation

Il soutient que l'élément déclencheur de son état était le choc lors d'une sortie en véhicule pendant sa mission en Nouvelle-Calédonie ; que, dès lors, la blessure, au sens du 1er alinéa de l'article L

procéder aux travaux de réfection de ce chemin afin de rétablir son caractère carrossable, et de condamner la commune, sous astreinte journalière de 500 euros, à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation

; - pour 2017/2018, la SARL n'a pas utilisé le véhicule du gérant.

Par un arrêté du 8 avril 2019, le maire de la commune de Magny-en-Vexin a interdit à tout véhicule terrestre à moteur de circuler sur l'ensemble de ce chemin rural, à la seule exception des " véhicules

L'article 1007 de ce code indique que : " 5° Les véhicules de tourisme s'entendent : / a) Des véhicules de la catégorie M1, à l'exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil

dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » sur sa réclamation préalable présentée le 25 avril 2018 et, d’autre part, de condamner l’EHPAD « Les Marronniers » à lui verser la somme totale de 46 313 euros en réparation

Enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 25 août 2000 : " les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ".

jouxtant leur propriété et, d’autre part, refusé de les indemniser pour les préjudices qu’ils estiment avoir subis, de condamner la commune de Pousthomy à leur verser la somme de 7 200 euros en réparation

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".

Enfin, au titre des frais de véhicule adapté, M. B demande à la Cour de condamner le centre hospitalier Robert Ballanger à lui verser la somme de 20 000 euros.

Dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d'une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d'un poste de préjudice doit être attribuée

administratif de Lyon, d'une part, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour d'enregistrement de sa demande, en réparation

B en réparation des préjudices liés à son accident du 27 janvier 2008, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise médicale.

Hamdikene ne peut prétendre à en obtenir réparation. 19.

Dès lors, l'amas de textiles entreposés contre la cloison, à moins d'un mètre du véhicule ayant pris feu et étant à l'origine de premier incendie, a été porté à ignition et s'est enflammé.

tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 30 juillet au 31 décembre 2021 la circulation de certains véhicules

circulation publique la route départementale 54A empiétant sur sa propriété et d'enjoindre à ce département de faire démolir cette route départementale et de fermer cet espace à la circulation des véhicules

De plus, les requérants justifient par les photos prises que cette voie de circulation n'est pas réservée à des véhicules légers et qu'elle peut être empruntée par des véhicules de plus gros gabarit à