La réparation du dommage résultant de cette perte doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'acte médical

par le département à une somme excédant 9 % du montant de la réparation du dommage ; - sa contribution aux frais de procédure ne peut excéder 9 % du montant de la réparation du dommage ; - la société

d'information, il convient pour le juge de déterminer le montant total du dommage puis de fixer la fraction de ce dommage mise à la charge de l'hôpital à raison de la perte de chance résultant pour le

; - ils demandent l'indemnisation de leurs préjudices en raison de l'absence de réparation de l'intégralité des dégâts matériels subis, soit les meubles, les équipements et les murs de leur habitation

des préjudices subis par la communauté d'agglomération Pays basque à la somme de 180 265 euros et de la condamner à réparer ce préjudice à hauteur de 5% de ce montant, y compris en cas de condamnation

; - le montant du préjudice n'a pas à être déterminé en application du référentiel Mornet non appliqué par les juridictions administratives ; l'indemnité journalière usuelle est de 13 euros et non 28

subis par Mme B incombe à l'ONIAM et non au centre hospitalier en vertu des dispositions des articles L. 1142-1 II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; - il en résulte que la créance mise

perçus ne peut qu'être rejetée ; - les travaux de réaménagement du parking, destinés à remédier au non-respect fautif des prescriptions du permis de construire, n'ouvrent pas droit à réparation ;

des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 21 février 2017.

des dommages survenus sur sa propriété, et, d'autre part, d'enjoindre à la collectivité de Corse de faire procéder, dans un délai de quatre mois suivant la notification du jugement, aux réparations de

du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de condamner l'ONIAM au versement d'une somme totale de 330 918,82 euros, ou à titre subsidiaire de la somme de 92 150,82 euros, en réparation des préjudices résultant

d’un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère grave et spécial.

En ce qui concerne le montant des préjudices : 8.

C B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier du Cotentin à leur verser la somme globale de 936 710,07 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis

alloué au titre d'une aggravation ; - l'aggravation des souffrances endurées ne saurait être évalué à un montant supérieur à 10 000 euros ; - le préjudice esthétique ne saurait être évalué à un

B... demande réparation au CHU de Bordeaux, non seulement à raison des faits de harcèlement moral qu’il a subis, mais en se prévalant également des fautes commises par cet établissement de santé, qui aurait

du préjudice subi par l'appelante.

Pour le premier, le montant de l’indemnité due, compte tenu d’un coût de 500 euros non discuté en défense, et d’un renouvellement tous les deux ans, doit être fixé à 6 000 euros.

d'agrément pour un montant de 10 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent pour un montant de 4 000 euros ; - le préjudice sexuel pour un montant de 2 000 euros.

La métropole fait valoir que : - le rapport d'expertise judiciaire ne lui est pas opposable car rendu de manière non contradictoire à son égard ; - sa responsabilité sans faute pour dommages de travaux