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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Ils ont également recherché les possibilités de reclassement externe en saisissant notamment la commission paritaire nationale de l'emploi ainsi que dix sociétés œuvrant dans le même secteur d'activité
9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
Elle soutient que : - la seule circonstance que le titre exécutoire ait été émis à tort par le comptable public compte tenu de son caractère superfétatoire, ne saurait priver son débiteur d'en rechercher
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Elle recherche la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois au motif que, son assemblée générale extraordinaire ayant décidé, dès le 28 avril 2005, soit avant l'enregistrement à l'Assemblée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
Ce faisant, elle a conduit ses recherches en minimisant le critère écologique.
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
. / Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
et le PADD qui la classe dans l’enveloppe urbaine de la commune ; - ce classement est incompatible avec le SCOT en vigueur et également avec le SCOT en cours de révision ; - l’OAP du secteur des Valines
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
caractère suffisant des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens de l'entreprise ; au périmètre du groupe de reclassement retenu pour l'élaboration du plan et aux recherches
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
A " a(vait) été victime d'un accident de service le () (30 mars 2022) ", il ressort expressément des termes de ce document remis " à titre provisoire " qu'il ne " lie pas l'administration qui statuera
1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
Par une réclamation préalable du 24 juin 2021, la société Technilum a sollicité, en vain, des dégrèvements complémentaires à hauteur de 91 598 euros pour 2019 et de 82 406 euros pour 2020, en se prévalant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
Elle établit avoir encore sollicité en vain sa hiérarchie sur ses conditions de travail à partir de l'été 2018, notamment par des courriers du 12 juillet 2018, 10 juillet 2019, 18 août 2019, 8 juin 2020
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
Il appartient seulement à la commission saisie, si elle estime qu’un pétitionnaire recherche abusivement, à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur en confiant à ces commissions le contrôle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02057_20231123
23 novembre 2023
Par une réclamation préalable reçue le 19 mars 2021, il a sollicité, en vain, auprès du ministère des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de
ORCA_23NT02171_20231117
17 novembre 2023
Par une réclamation préalable reçue le 5 mars 2021, il a sollicité, en vain, auprès du ministère des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de
ORCA_23NT03258_20240705
5 juillet 2024
Par une réclamation préalable datée du 22 février 2019 et reçue le 4 mars suivant, il a sollicité, en vain, auprès du ministère des armées la réparation du préjudice moral d'anxiété résultant de son exposition
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
courrier manuscrit non signé demandant à " récupérer ces lettres d'accusation ", lequel est daté du 28 mars 2018 soit antérieurement à l'ouverture de la procédure disciplinaire la visant, qu'elle aurait en vain
2ème Chambre
DCA_24VE02778_20260129
29 janvier 2026
A ce titre, les vaines tentatives de prises de rendez-vous, effectuées auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
L'association a recherché la responsabilité de l'Etat en raison des conséquences financières de cette fermeture.
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
C, à étendre sa recherche de reclassement interne aux sociétés XLF Training et AirtoB.
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
sérieuse de reclassement de Mme B, à étendre sa recherche de reclassement interne aux sociétés XLF Training et AirtoB.
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