judiciaire par un jugement du 11 février 2016.

judiciaire de certaines d'entre elles, de leur consentir un prix préférentiel de location de véhicules ne tenant pas compte des honoraires de 340 845 euros qu'elle a acquittés auprès de la SAS G7 Investissement

La SARL Agence Alpine Gardiennage et Sécurité (AAGS), ayant son siège à Annecy (Haute-Savoie), qui avait pour activité le gardiennage et la sécurité jusqu'à son placement en liquidation judiciaire le 14

judiciaire de la société GED intervenue le 19 septembre 2013.

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire

dans le cadre d'une enquête préliminaire et consignées dans deux procès-verbaux consultés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, ainsi que

Les experts judiciaires, le Dr A et le Dr L ont considéré que M.

Les facteurs de correction ont été définis en fonction des données propres de l'entreprise et des renseignements recueillis auprès de l'autorité judiciaire.

En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles

au titre de son droit de communication, a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L.

o érés caractérisent un abus de droit ram ant sans our autant que les modalités rocédurales a licables aient été res ectées ; – les redressements sont fondés sur une o ération de visite et de saisie

judiciaire de la société GED intervenue le 19 septembre 2013.

judiciaire, soit faisaient l'objet d'un plan de cession ou d'un plan de sauvegarde.

sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er février 2012 au 30 octobre 2014, en suivant la procédure de redressement

l'administration a assujetti la société MTE à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, au titre des exercices clos en 2012 et 2013 en suivant la procédure de redressement

B des rectifications envisagées effectuées selon la procédure de redressement contradictoire, et la seconde proposition de rectification n° 3924 du 27 septembre 2016 concernant notamment l'année 2014,

C n'ayant pas eu pour effet de soumettre les redressements résultant de la première procédure aux obligations prévues pour la seconde.

Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 34 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies

Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 34 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies

judiciaire de la Sarl E Fong ; - l'administration n'établit pas l'existence d'un manquement délibéré.