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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
de lui verser une indemnité compensatrice des congés annuels non pris pour un montant de 30 000 euros ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2°) de mettre à la
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00696_20241205
5 décembre 2024
Sur le refus de séjour : 2.
1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
Par lettre du 15 juin 2016, ce dernier a refusé de l'indemniser et rejeté toute responsabilité de sa part dans la survenue du décès de M. D.
DCA_23VE02017_20260120
20 janvier 2026
En raison de douleurs et d’un flessum persistant à l’index, Mme A... a fait l’objet d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, le 8 avril 2015.
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
La société Air Alizé a alors demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le CHT à l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus de réviser les prix à hauteur de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
retraite de Mme A et la possibilité de prolonger son activité, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 février 2019 annulant le refus
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
(IFSE) à la somme de 9 300 euros et a enjoint à ce dernier de statuer à nouveau sur le montant annuel de l'indemnité qui lui a été attribué.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
l'administration à lui verser une indemnité de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'anxiété.
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
804,26 euros et un refus implicite lui a été opposé.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01282_20231215
15 décembre 2023
Par une décision du 22 février 2019, l'office a refusé de faire droit à cette demande, au motif que l'imputabilité de la contamination aux transfusions n'était pas démontrée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif a condamné l’Etat à indemniser leur préjudice moral à hauteur de 2 500 euros pour M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée (…) / V. - Ce comité examine si les conditions
3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
du préjudice subi à la suite des intempéries survenues le 4 avril 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
Afin d'éviter une double indemnisation, les indemnités versées à la victime au titre de ces préjudices doivent être limités à la somme de 125 376,81 euros, soit la différence entre l'indemnité dont la
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
D, représenté par Mme F, sa tutrice depuis le 1er février 2019, relèvent appel de ce jugement et demandent le rehaussement des indemnités allouées.
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
B... n’est pas fondé à solliciter une indemnité à ce titre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00674_20230215
15 février 2023
contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé lui ayant implicitement refusé
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Le 31 janvier 2022, la société Areas Dommages a accepté de prendre en charge l’indemnisation correspondant à la destruction du bâtiment mais a refusé d’indemniser les véhicules qui y étaient entreposés
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
B avoir reçu son pli recommandé du 27 novembre 2019 contenant le contrat de travail revêtu de la mention manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
DCA_22TL21498_20241126
mention manuscrite « proposition refusée », de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
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