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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
C, destinée à en rendre vraisemblable une valeur minorée, et a prononcé une indemnité compensatrice à l'encontre de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 juillet 2006, Axel Kittel et Recolta Recycling SRPL (C-439/04 et C-440/04). 6.
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un
3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
- le GIE Atout France a également commis une faute en ne respectant pas la procédure d'alerte à destination des tiers, via une publication sur le site Internet du registre avant la radiation de l'opérateur
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03622_20231207
7 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Pennec, représentant Mme B et de Me
4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
Au cours de l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
bénéficié de la prise en charge des loyers par la société Bletry et Associés sur une période de six mois et non de sept mois comme retenu par l'administration fiscale ; - il n'a pas disposé des sommes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
acte mentionné à l'article LO 6251-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Par courrier enregistré le 28 novembre 2023, la caisse nationale de la mutualité agricole a indiqué que le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides n'entendait pas intervenir à l'instance.
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurence Stenger, première conseillère, - les conclusions de Mme Cyrielle Mosser rapporteure publique, - et les observations
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.Bentolila, - les conclusions de M.Jazeron, rapporteur public, - et les observations de Me Cadoz représentant le syndicat mixte
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
à la Cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer le jugement du 21 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a limité l'indemnisation des préjudices de M.
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public " Le Hameau de La Pelou " a fait construire une résidence destinée à accueillir des personnes âgées dépendantes sur la commune
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Giroud pour la commune du Croisic
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
de laquelle il a la qualité de tiers ; - si la commune de Chépy conteste le jugement en tant qu’il fixe le montant des indemnités qu’il l’a condamnée à lui verser, elle ne développe, au soutien de cette
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
insuffisant dès lors que ces mesures ne comprennent même pas les aides de retour à l’emploi de 3 500 à 4 000 euros et l’indemnité supplémentaires de 7 000 euros qui avaient pourtant été publiquement annoncées
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
si le GBCA a été en mesure de refuser d’adhérer au SMAGA c’est tout d’abord parce que la loi NOTRe a retiré la compétence économique aux communes au profit des structures intercommunales ; c’est bien la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Dès lors, la société Edgard Duval était contractuellement liée avec le SIAG, aux droits duquel, comme il a été dit ci-avant, est venue la CUGBM, pour réaliser les équipements de la station de refoulement
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