Par un jugement n° 1901409, 2006388 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I.

Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur A C, a demandé au tribunal administratif

Il y a lieu pour la cour de se prononcer par la voie de l'évocation sur la demande de Mme A. Sur les conclusions aux fins d'annulation et de remboursement : 3.

Le tribunal administratif de Montpellier, qui pourtant l'a visée, a omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2021 et le 8 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande

La rupture de l'engagement de servir motivant la demande de remboursement des frais exposés par l'État durant la scolarité de M.

Entre le 1er janvier 2014 et le 1er septembre 2016, elle a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot des factures non signées ou signées en lieu et place des patients transportés.

Procédure sa devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 8 décembre 2025, la société Allianz IARD, représentée par Me El Kaim, demande à la cour : 1°) d’annuler

La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros ".

La caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault a demandé à ce tribunal le remboursement par la commune de Sérignan de ses débours pour un montant de 4 609,31 euros, sous réserve d'autres paiements

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la société Compobeton, représentée par Me Sultan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2022 ; 2°) de

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.

Par un jugement n° 1701850 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à ces demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme B demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme A demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme A demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme D demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme A demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme A demande à la cour : 1°)