une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice moral, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019, et de la capitalisation des intérêts, enfin de mettre

illégale depuis le 1er novembre 2014 ; - il est fondé à solliciter une indemnisation au titre des astreintes non versées soit une somme de 5 800 euros pour chaque année entre 2014 et 2017 ; - il

Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête d’appel à fin de reprise des relations contractuelles : 2.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 389 384,32 euros, en réparation de ses préjudices

Sur les frais liés au litige : 10.

de déplacement, d’envois de lettres en recommandé, de soins, de frais de relogement, d’une perte de revenus et d’indemnités associées et de rappels d’impositions, d’un montant de 271 297,45 euros ; -

Le tribunal qui, par le jugement attaqué, a condamné la métropole à verser à la SCI Twiggy une somme en réparation de ses préjudices, n'a pas répondu à la fin de non-recevoir, qui n'était pas inopérante

Mme C relève régulièrement appel du jugement du 30 novembre 2021 visé ci-dessus, en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une indemnité de 20 000 euros en réparation

Par une décision du 5 mars 2019, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a cependant rejeté la demande d’indemnisation

000 euros pour les frais d'avocat ; - au titre des préjudices permanents, elle doit être indemnisée à raison de 4 500 euros pour un préjudice esthétique permanent évalué par l'expert à 2,5/7 ; - elle

subis en raison du non-renouvellement de son contrat.

Sur le montant de l'indemnisation : 13.

de cuisse et d’un manchon en silicone tous les trois ans, des frais de renouvellement des manchons injectés et tramés et des frais de réparation tous les ans.

Ces affirmations sont suffisamment précises pour permettre au juge de déterminer si les requérants ont subi des préjudices et sont en droit ou non d’en obtenir l’indemnisation.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

d'un préjudice évalué à 881 970 euros HT ; à ce que sa condamnation soit limitée à la réparation des désordres en lien avec les remblais de conduites ou réseaux sous le bassin extérieur et les remblais

au titre de l’atteinte à son image, et de condamner les sociétés Oteis et Eiffage Route Grand Sud à lui verser, en réparation de ce préjudice, une indemnité de 50 000 euros ; 3°) à ce que la somme

de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites après réduction du droit à indemnisation et imputation de la créance du tiers payeur ; 5°) de réserver l’indemnisation des

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre