de son syndicat ".

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Poupet représentant la SARL Faré Voyages. Considérant ce qui suit : 1. 

Il y occupait en dernier lieu le poste de chef des ventes, sous statut cadre, et était membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

Il soutient que : - compte tenu du délai d'un jour ayant séparé son entretien préalable de licenciement et la réunion du comité social d'entreprise, il n'a pas été en mesure de présenter une défense

Dès lors, le mandat du président habilité par la délibération du comité syndical du 16 mai 2014, produite par le syndicat mixte devant la première juge, n'a pris fin que lors de cette installation, le

prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé de réception des réponses des entreprises

de son syndicat ".

Il est détenteur d'un mandat de membre du comité social et économique depuis le 30 novembre 2018.

Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Rognerud, représentant Mme A..., et de Me Maguet, représentant la société Librairie Raconte-moi la Terre ; Considérant ce qui suit : La société

désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ; / 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation

Il était en outre titulaire, à la date de la demande de licenciement pour motif disciplinaire du 15 novembre 2019, des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise, de délégué du personnel suppléant

Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés.

€ : comité exécutif.

€ : comité exécutif.

B, salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical de la

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.Bentolila, - et les conclusions de M.Jazeron, rapporteur public, - les observations de Me Cadoz représentant le syndicat mixte

D C, magasinier, par ailleurs titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 17 octobre 2017 et de conseiller du salarié depuis le 20 octobre 2017, pour n'avoir pas respecté

D C, magasinier, par ailleurs titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 17 octobre 2017 et de conseiller du salarié depuis le 20 octobre 2017, pour n'avoir pas respecté

La société Chronopost a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de la direction générale des entreprises