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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02743_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02866_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02935_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03592_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03658_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03701_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03702_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03736_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03840_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03874_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03940_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04008_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04011_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04012_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04013_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04020_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04036_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04096_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04132_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04157_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

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