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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
le tribunal administratif de Marseille a condamné le département à verser à la société une somme de 172 947 euros hors taxes, soit 207 536,40 euros toutes taxes comprises, condamné la société à responsabilité
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
la commune de Vay par la société SAS Parc Éolien " Vallée du Moulin " (PetT Technologie) ainsi que la décision de rejet du recours hiérarchique qu'ils ont formé contre cet arrêté ; 2°) de condamner in
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