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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
pour invalidité ; - le tribunal n'a pas tenu compte du fait qu'elle ne pouvait pas être placée à la retraite de manière rétroactive alors que sa demande de retraite pour invalidité était toujours en
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01057_20220419
19 avril 2022
Le 17 juin 2019, elle a porté plainte à l'encontre de son époux pour " menaces réitérées de violences ".
DCA_21LY02548_20221026
26 octobre 2022
l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein
3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est victime de violences conjugales qui l'ont décidée à déposer plainte, à obtenir sa mise à l'abri à l'aide de l'association Le Goéland, et à engager les démarches qui lui
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02239_20241105
5 novembre 2024
A a porté plainte contre lui en raison notamment de violences physiques qu'il a commises à son encontre.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02928_20241104
4 novembre 2024
Mme E, brigadière de police, est affectée à l'unité des plaintes du groupe d'appui judiciaire de la direction départementale de sécurité publique de Guadeloupe.
4ème chambre
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
Le juge exerce un contrôle de compatibilité du plan local d'urbanisme au regard des objectifs énoncés par ces dispositions en se plaçant au niveau de l'ensemble du territoire de la commune et non pas à
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
Ce retrait de l'ordre du jour n'étant ainsi pas fondé sur les dispositions précitées de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01655_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 2206951 du 27 juin 2024 le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 8 juillet 2022 plaçant l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 26
2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
une période de trois mois à compter du 26 août 2020 et d'enjoindre à l'UDSIS de la rétablir dans ses droits en ce compris la reconstitution des droits sociaux et, notamment, des droits à pension de retraite
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
D, de telle sorte que les moyens soulevés au soutien de sa demande tendant à l'annulation de cette décision de retrait étaient opérants.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
elle estime avoir subis du fait de l’illégalité entachant les décisions de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône des 4 mars et 21 juin 2019 portant, respectivement, suspension et retrait
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
être entendu ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le préfet n'a pas tenu compte du fait qu'elle était victime de violences conjugales et qu'elle avait déposé une plainte
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
A, une procédure de retrait et de versement de la subvention initiale serait initiée.
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
dont presqu'aucun n'a été retiré par l'inspecteur, alors que ce retrait s'imposait pour constater l'effectivité de la taille ; - le retrait de l'appellation d'origine contrôlée est une sanction disproportionnée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00663_20251106
6 novembre 2025
annulation a été prononcée, et qu’il a procédé, pour la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 3 juillet 2023, à la reconstitution de ses droits sociaux et notamment de ses droits à pension de retraite
2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
Ce plan de masse fait apparaître () les plantations maintenues, supprimées ou créées () ".
DCA_23NC03487_20250227
27 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de l'Aube a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de la Guadeloupe l'a radiée des cadres et l'a admise de manière anticipée à la retraite
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