effectivement exposé les frais réels correspondant aux trajets entre son domicile et son lieu de travail, portés en déduction de ses revenus imposables de l'année 2012, des attestations d'anciens salariés

en vertu des dispositions combinées du I de l’article 1586 ter et de l’article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

2015 en se bornant à faire valoir, sans d'ailleurs l'établir par les pièces produites, que les maisons d'habitation qui ont été successivement prises en location ont également servi à loger d'autres salariés

B, le critère pertinent n'était pas celui du risque pris par l'investisseur salarié ou dirigeant, mais la question de savoir si le management package a été octroyé au contribuable en sa qualité de salarié

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

Concernant les biens d'équipements spécialisés : S'agissant des installations de froid et assimilés : 9.

constitue le remboursement d'avances effectuées au profit de cette associée les 3 et 11 octobre 2012 ; elle est ainsi fondée à demander que ce crédit soit déduit du montant des " encaissements divers " assimilés

pas des revenus non professionnels non commerciaux auxquels il peut être appliqué le coefficient de 1,25 % prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les revenus professionnels non-salariés

En troisième lieu, il résulte de l'article 1658 du code général des impôts, que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu, soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé

A..., salarié de la société marocaine, a réalisé en France, au cours de l’année 2015, des prestations informatiques au profit de la Banque de France, cliente de la société française.

Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés

Alès-Cévennes d'adresser à Mme B une nouvelle attestation d'employeur indiquant que la rupture de son contrat de travail résultait du motif n° 31 " fin de contrat à durée déterminée " et que sa durée d'emploi salarié

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

chacune des années vérifiées et les règles de prescription de droit de reprise s'opposaient à la mise en recouvrement de ces sommes ; la méthode de reconstitution des ventes dans les caveaux et aux salariés

aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées

Il résulte de l'instruction qu'au titre des années litigieuses Mme E était salariée à plein temps d'une société Scoder dont elle a régulièrement déclaré les rémunérations à hauteur de 76 856 euros en 2011

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les charges de location d'un bien à Antibes n'auraient pas été supportées dans l'intérêt de l'entreprise ; ce bien ne peut en tout état de cause être assimilé